Charte de protection des données personnelles
Pour VIAVITA, filiale du groupe Europ Assistance, la protection de vos données personnelles, de votre vie privée et des droits fondamentaux des individus est un enjeu clé pour notre entreprise. C’est la raison pour laquelle VIAVITA s’engage à respecter la protection de vos données et à tout mettre en œuvre pour que les traitements de données personnelles effectués soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La présente charte de protection des données personnelles (ci-après la « Charte ») vous informe sur la manière dont sont collectées et traitées Vos données personnelles ou celles de Vos proches (ci-après les « Données »), que ce soit lorsque vous bénéficiez de nos services, lors de la mise en œuvre de ces derniers, lorsque vous êtes en contact avec nos Care Managers, lorsque vous remplissez des formulaires (en ligne, par courriel ou en papier) ou lorsque vous naviguez sur notre site internet www.viavita.fr, dont l’URL est la suivante : https://www.viavita.fr/ (ci-après désigné le « Site »), édité et exploité par la société VIAVITA (ci-après désignée « VIAVITA » ou « Nous »).
Cette Charte a également pour objectif de vous rappeler vos droits en matière de protection de vos Données et comment les exercer. Si vous souscrivez à des Services payants ultérieurement, la présente Charte peut être complétée par des stipulations complémentaires.
Vous serez désigné dans la présente Charte par « Vous » ou « Utilisateur ».
VIAVITA est responsable de vos Données en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Vous pouvez vous référer aux définitions des CGUS s’agissant des termes en majuscules utilisés dans la présente Charte.
1 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Site https://www.viavita.fr/ est exploité par VIAVITA Société par actions simplifiée au capital de 1 840 000€, dont le siège social est situé Technoparc du circuit des 24 heures – Chemin aux bœufs – 72100 Le Mans. VIAVITA est immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 490 438 439 et intervient en qualité de responsable de traitement, au sens du RGPD.
2 - DONNEES COLLECTEES
2.1 - Informations que vous nous communiquez
Nous pouvons collecter et traiter vos Données, notamment certaines à caractère sensible au sens de l’article 9 du RGPD. Ces données sont collectées lorsque Vous interagissez au sein du Site ou par courriel avec un Care Manager VIAVITA.
De la même manière, à des fins d’amélioration continue de la qualité de ses services, de formation de ses collaborateurs, et de traitement des réclamations, VIAVITA peut être amenée à enregistrer les appels entrants.
Les Données collectées peuvent comprendre les informations suivantes :
Nom, prénom et date de naissance, lieu et département de naissance de l’Aidant (éligibilité des Utilisateurs) ou du Bénéficiaire ;
Coordonnées personnelles (adresse e-mail, téléphone fixe, téléphone portable et adresse postale) de l’Aidant et/ou du Bénéficiaire ;
Activités sportives, préférences et habitudes de vie de l’Aidant et/ou du Bénéficiaire ;
Le montant des aides financières déjà perçues par le Bénéficiaire ;
Données de santé de l’Aidant et/ou du Bénéficiaire.
Les informations indispensables à VIAVITA pour traiter votre demande sont indiquées par un astérisque sur le Site.
Vos Données collectées lors de Votre navigation sur le Site incluent des données techniques telles que les cookies.
VIAVITA ne collecte des Données que dans la mesure de ce qui est nécessaire et essentiel à la délivrance des Services de Care management et à Votre navigation sur le Site. L’ensemble des finalités sont précisées ci-après.
2.2 - Données collectées automatiquement
À chaque fois que vous naviguez sur le Site, Nous recevons et enregistrons certains types de Données à travers des « cookies » (se reporter au point 6 ci-dessous).
3 - FINALITES ET BASES LEGALES
Pour bénéficier de Nos Services de Care management, Vous nous communiquez certaines Données nécessaires à la fourniture desdits Services. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par VIAVITA, Nous serons dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
Les traitements de Données réalisés par VIAVITA répondent à une finalité explicite et légitime qui se base sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, le consentement ou l’intérêt légitime.
S’agissant des Données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, Nous les traitons uniquement dans le cadre des dispositions de l’article 9 paragraphe 2, a) du RGPD.
Nous utilisons vos Données pour :
Vous fournir les Services de Care management ;
Gérer l’ensemble des engagements que Nous prenons à votre égard dans le cadre de notre relation client ;
Répondre à Vos demandes ;
Améliorer Nos services ;
Faciliter et améliorer la navigation sur le Site ;
Communiquer sur Notre entreprise et nos services ;
Répondre à vos éventuelles réclamations ;
Réaliser des statistiques, constituer et gérer des fichiers d’Utilisateurs
Nous conformer aux obligations légales qui nous incombent, résoudre d’éventuels litiges et exécuter nos contrats.
Lorsque le traitement des Données repose sur votre accord, Vous avez le droit de le retirer à tout moment. Cela pourra entraîner la fin de notre relation et le bénéfice des Services de Care management.
4 - DESTINATAIRES DES DONNEES
VIAVITA peut être tenue de fournir certaines données aux autorités publiques, lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires. Dans de tels cas, seules les informations précisément demandées sont communiquées. VIAVITA peut communiquer vos Données à ses partenaires commerciaux, prestataires techniques ou aux filiales du groupe Europ Assistance, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. VIAVITA s’assure que ces tiers traitent Vos Données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité. Vos Données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein de la présente Charte, sauf avec votre consentement exprès, lequel pourra alors être retiré à tout moment.
5 - TRANSFERTS DE DONNEES
Dans certains cas, pour la gestion de son activité avec ses sociétés affiliées, VIAVITA peut transférer vos Données à des tiers situés en dehors de l'Espace Economique Européen, qui peuvent ne pas disposer d'un niveau de protection adéquat tel que défini par les Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679).
VIAVITA a mis en place des clauses contractuelles basées sur les clauses types de la Commission européenne avec les destinataires de données situés en dehors de l'Espace Economique Européen pour garantir que toutes les données personnelles transférées bénéficient d'un niveau adéquat de protection au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679) et que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé et contre tout autre traitement illégal.
6 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Vos Données ne sont conservées par VIAVITA que pour la durée strictement nécessaire à l'atteinte des finalités exposées plus haut.
Concernant les Données collectées lors de l’enregistrement des appels entrants, celles-ci sont conservés six (6) mois maximum à compter de l’enregistrement.
7 - MESURES DE PROTECTION DES DONNEES
La protection de vos Données est pour nous prioritaire. C’est la raison pour laquelle lors des transferts de Données, nous utilisons le protocole TLS (Transport Layer Security) qui chiffre les Données que vous saisissez avant qu'elles soient envoyées.
Nous maintenons des mesures de sécurité appropriées lors de la collecte, la conservation et la communication de vos Données. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre identité pour vous communiquer vos Données.
8 - VOS DROITS
Conformément à la législation, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression de vos Données, de retirer à tout moment votre consentement. Vous pouvez également définir des directives définissant la manière dont Vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
En outre, lors de votre appel, comme énoncé en début d’appel, vous avez le droit de demander à votre interlocuteur à ce que votre conversation téléphonique ne soit pas enregistrée.
De plus, si vous avez coché la case de consentement pour recevoir nos offres, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Enfin, Vous pouvez demander la clôture de votre espace personnel sur notre Site.
ous pouvez exercer ces droits en vous adressant à notre Délégué à la Protection des Données par simple demande par courrier électronique à l’adresse protectiondesdonnees@viavita.fr, ou par courrier à l’adresse postale : VIAVITA – Technoparc des 24h – Chemin aux bœufs – 72000 Le Mans en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse). Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. En cas de réclamation relative à l’exercice de Vos droits, Vous disposez d’un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (modalités sur le site www.cnil.fr).
9 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à la législation, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
10- MODIFICATION DE LA PRESENTE CHARTE
VIAVITA est susceptible de modifier sa Charte et de la mettre à jour. Ces modifications entreront en vigueur à la dernière date de mise à jour, comme précisé ci-dessous.
Dernière mise à jour le 01/10/2025.
